La colocation, c’est le fait de louer le même logement par plusieurs colocataires. Ce local devient ensuite leur résidence principale après contrat de bail entre les parties. En tant que transfert temporaire de l’usage d’une chose, la colocation doit suivre quelques règles spécifiques. Suivez ici les détails pour en savoir plus.
L’exigence d’un permis de location pour le bailleur
Pour un petit logement individuel ou un logement collectif, le bailleur doit être en possession d’un permis de location. Pourtant, une exception existe. C’est qu’il n’est pas tenu de demander ce permis s’il loue un logement faisant l’objet d’un contrat de location conclu avec au moins 5 personnes majeures.
Les personnes interdites de colocation
Le couple marié et les cohabitants légaux ne peuvent pas être locataires entre eux. Une seule personne de ses pairs peut être un colocataire.
Signature d’un bail unique entre les colocataires et le bailleur
Le bail d’une location concerne la location d’une habitation par plusieurs personnes. Cette habitation doit inclure une pièce d’habitation ou un local sanitaire commun partagé entre les colocataires.
Un bail unique va donc s’établir entre les colocataires et le bailleur en premier. Après la signature du bail unique, ces colocataires doivent faire un pacte de colocation qui va fixer leurs droits et obligations. Vous pouvez consulter le site https://ream.lu/ pour en savoir plus.
L’exigence du pacte de colocation
Le bail de colocation doit être fait par écrit et qu’elle ne peut pas exister sans le pacte de colocation déjà établie. Le bail doit être dans ce cas rédigé en nombre d’exemplaires selon le nombre des parties. Chaque exemplaire doit ainsi mentionner le nombre d’originaux rédigés et signés. Le but étant de faire doter chaque partie d’un exemplaire original.
Faire un état des lieux d’entrée
Cette étape est obligatoire et doit être enregistrée. L’état des lieux doit se faire pendant le temps d’inoccupation du logement. Au plus tard, cette procédure doit être exécutée durant le premier mois de l’entrée en vigueur du bail. L’objectif est d’établir une description détaillée des lieux afin qu’en cas de dommage, on puisse identifier les responsables.
L’obligation de souscrire une assurance incendie
Jusqu’à preuve du contraire, les colocataires sont responsables des incendies sur les lieux. La souscription d’une assurance incendie est ainsi obligatoire pour les colocataires. Si ces derniers n’apportent pas la preuve du paiement des primes dans le mois suivant leur entrée dans les lieux, le bailleur est autorisé à ajouter à sa propre assurance une clause d’abandon de recours. Le coût sera ainsi supporté par les colocataires.
Préavis en cas de départ d’un seul locataire
Si un colocataire souhaite quitter le lieu, il doit donner son préavis tout en respectant les conditions de formes et de délai y afférents. Toutefois, la colocation se poursuit avec les autres colocataires restés. Le colocataire partant, dans ce cas, n’a pas le droit de demander une restitution du dépôt de garantie.
S’il existe une clause de solidarité entre les colocataires, le partant doit être solidaire 6 mois après son départ. Cette situation peut être rompue si un nouveau colocataire rejoint la colocation et signe un avenant du bail durant ce délai.
