La réalisation de travaux sans autorisations constitue une infraction urbanistique. La régularisation n’est autre que la procédure qui va les rendre conformes aux yeux des autorités. Il y a diverses étapes à faire et divers acteurs en charge de régulariser une infraction urbanistique. Qui sont et que font-ils ?
Requérir rapidement le permis d’urbanisme
Des sanctions financières peuvent subvenir lors des infractions. La meilleure façon de parvenir à éviter cela est de faire appel à des professionnels. On rappelle que la régularisation a pour finalité de rendre les constructions et autres travaux conformes aux règles.
Pour que ceci soit fait au plus vite, l’acteur fera une descente sur place pour faire un état des lieux. Il devra ensuite exécuter les travaux d’adaptation et défendre les intérêts du client. Son rôle est également de rédiger la demande de permis d’urbanisme au nom de son mandant. Il faut qu’il constitue un dossier en béton.
Signature de demande de permis par l’acteur principal, l’architecte
Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans une procédure de régularisation. L’architecte est le premier responsable en charge de l’affaire. Il faut obligatoirement que celui-ci soit inscrit à l’Ordre des Architectes et détienne une assurance professionnelle.
La régularisation consiste à déposer une demande de permis d’urbanisme. Seul l’architecte est habilité à faire ce genre de requête. Seul lui peut signer les dossiers de demande. Il mènera les démarches auprès de la commune et autres institutions afin de régulariser la situation. D’autres informations sont disponibles sur le site https://regularis.be/.
Le géomètre pour le mesurage du bâtiment
Tout comme l’architecte, le géomètre est un acteur essentiel dans une régularisation. En effet, il n’est pas rare d’être face à une situation où il n’y a aucun plan d’archives. Il faut savoir que les constructions en infraction sont des anciennes maisons.
Il est difficile pour l’architecte de retrouver les plans. Dans un tel cas, il a besoin que le géomètre fasse un mesurage du bâtiment ou de l’ouvrage en question. Cette étape est indispensable dans la mise en place d’un dossier solide.
Vérification de la performance énergétique
Dans de nombreux cas, il est important de voir si les travaux sont dans les normes en termes d’isolation ou de ventilation. L’acteur adéquat pour cette situation est le responsable en performance énergétique des bâtiments.
Il est en charge de fournir des documents pouvant remettre les travaux dans le contexte législatif de l’époque. Il est le mieux placé pour savoir que ceux-ci sont différents des certificats PEB d’une vente. Il n’y a donc aucun risque pour le client de se tromper dans ses dossiers.
Détermination du cadre juridique et légal
Les avocats sont également des acteurs jouant un rôle essentiel. Mais ce ne sont pas n’importe lesquels. Ce sont les avocats spécialisés dans le domaine de l’urbanisme et de l’immobilier. En effet, il arrive que des situations nécessitent le concours d’un professionnel du droit.
Sa mission est de conseiller son client sur les démarches à suivre. Il s’assure que les actions menées rentrent bien dans le cadre légal. Mais il est surtout très demandé dans le cas où l’infraction est portée devant les tribunaux.
